IPCEI Biotechnologies

Une opportunité stratégique pour les acteurs européens des biotechnologies

La Commission européenne et plusieurs États membres ont engagé la structuration de nouveaux Projets Importants d’Intérêt Européen Commun (IPCEI / PIIEC) consacrés aux biotechnologies. Le 24 novembre 2025, le Joint European Forum for IPCEI (JEF‑IPCEI) a validé le lancement de la phase de design (design phase) de trois candidats IPCEI dans le domaine des biotechnologies.

Ces trois candidats portent respectivement sur les produits chimiques biosourcés (bio-based chemicals), les matériaux biosourcés (bio-based materials) et les ingrédients biosourcés pour l’alimentation humaine et animale (biotechnologies for food and feed).

Ces initiatives ont vocation à soutenir des projets industriels et technologiques d’envergure européenne, présentant un niveau de risque, de complexité ou d’importance stratégique tel qu’ils ne peuvent pas être financés par le marché seul. Dans ce contexte, les futures consultations et appels à manifestation d’intérêt (AMI) nationaux constitueront le point d’entrée opérationnel pour les entreprises souhaitant se positionner.

 

 

Qu’est-ce que l’IPCEI Biotechnologies ?

IPCEI : un cadre d’aides d’État pour des projets importants d’intérêt européen commun

Un IPCEI (Important Project of Common European Interest) est un cadre réglementaire qui permet à plusieurs États membres de soutenir, au moyen d’aides d’État coordonnées, des projets jugés d’importance pour l’Union européenne dans des chaînes de valeur industrielles considérées comme stratégiques. Ces projets doivent apporter une contribution claire à des objectifs européens et générer des retombées (spillovers) au-delà des seuls bénéficiaires.

L’IPCEI Biotech s’inscrit dans ce cadre réglementaire général, fondé sur l’article 107(3)(b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur la Communication IPCEI de 2021. Ce cadre autorise, sous conditions strictes, l’octroi d’aides d’État pour des projets importants d’intérêt européen commun, sous réserve du respect de critères d’innovation, d’intégration européenne, de nécessité et de proportionnalité de l’aide, et d’absence de distorsions majeures de la concurrence et des échanges.

Un IPCEI n’est pas un projet isolé. Il s’agit d’un grand projet intégré rassemblant via des collaborations plusieurs projets individuels dans au moins quatre États membres. Ces projets doivent être complémentaires et cohérents entre eux, s’inscrire dans une même feuille de route technologique, et être structurés tout au long d’une chaîne de valeur.

IPCEI : un cadre d’aides d’État pour des projets importants d’intérêt européen commun

Il y aura trois IPCEI Biotech distincts (European Commission, 2025) :

• IPCEI sur les produits chimiques biosourcés (bio-based chemicals),
• IPCEI sur les matériaux biosourcés (bio-based materials),
• IPCEI sur les biotechnologies pour l’alimentation humaine et animale (biotechnologies for food and feed).

Ces trois projets sont préparés par un groupe de travail Biotechnology‑IPCEI réunissant 15 États membres, co‑piloté par l’Allemagne, la Finlande et l’Estonie. La Finlande coordonne la phase de design de l’IPCEI relatif aux matériaux biosourcés (Business Finlande, 2026).

Les activités financées : R&D&I et First Industrial Deployment (FID)

Dans le cadre d’un IPCEI, les activités susceptibles d’être financées couvrent :

• des activités de recherche, développement et innovation (R&D&I, à partir de TRL4-5) à caractère fortement innovant, allant au-delà de l’état de l’art mondial ;
• les phases de Premier Déploiement Industriel (First Industrial Deployment, FID, passage de TRL7 au TRL8), qui correspondent à la montée en échelle de pilotes, installations de démonstration ou équipements « first-of-a-kind », à l’exclusion des activités purement commerciales.

Pour les candidats biotechnologiques, ce périmètre vise notamment la montée en échelle de bioprocédés et de bioraffineries dont les besoins en capital et les risques liés à la « vallée de la mort » sont trop élevés pour être assumés par le marché – côté offre, côté demande ou côté financement.

Pourquoi un IPCEI dédié aux biotechnologies au niveau européen ?

Des enjeux industriels et technologiques identifiés au niveau européen

Le lancement des candidats IPCEI Biotech répond à plusieurs enjeux structurels identifiés au niveau européen :

• une dépendance forte de l’industrie européenne aux intrants carbonés d’origine fossile, dans la production de produits chimiques, de matériaux et de composants pour l’alimentation,
• des besoins en capital et des risques élevés pour le passage de la recherche à la première industrialisation des bioprocédés,
• des pressions croissantes sur les terres, l’eau et les ressources alimentaires, qui appellent des solutions de protéines durables, d’ingrédients fonctionnels et d’autres composants pour l’alimentation humaine et animale.

Les objectifs identifiés pour les IPCEI Biotech incluent le remplacement du carbone fossile par du carbone renouvelable issu de la biomasse, du recyclage et de la capture de CO₂, ainsi que la valorisation des atouts européens en matière de bioéconomie pour soutenir la création d’activités industrielles et d’emplois à forte valeur ajoutée dans l’Union européenne.

Un contexte de politique industrielle et réglementaire en toile de fond

Les IPCEI Biotech s’inscrivent dans une trajectoire plus large de politique européenne dédiée à la bioéconomie et aux biotechnologies. Plusieurs initiatives encadrent ce mouvement, avec des statuts différents qu’il convient de distinguer :

• la Stratégie pour la bioéconomie (Bioeconomy Strategy), à savoir la Communication relative à un cadre stratégique pour une bioéconomie compétitive et durable, adoptée le 27 novembre 2025. Elle définit le cadre de politique publique dans lequel s’inscrivent les futurs Biotech Acts,
• le Biotech Act I, axé sur la santé, proposé par la Commission européenne le 16 décembre 2025. Cette proposition est entrée dans la phase de négociation législative entre le Parlement européen et le Conseil,
• le Biotech Act II, consacré aux biotechnologies industrielles et au biomanufacturing, annoncé dans le programme de travail 2026 de la Commission et attendu au troisième trimestre 2026. Un appel à contributions (call for evidence) a été ouvert jusqu’au 10 juin 2026.

Ces éléments situent les IPCEI Biotech dans une logique de politique industrielle européenne articulée autour de la décarbonation, de la réduction des dépendances aux ressources fossiles, de la compétitivité et de la sécurité d’approvisionnement.

Quels sont les domaines technologiques couverts par l’IPCEI Biotechnologies ?

Les trois candidats IPCEI Biotech ont été décrits dans trois scoping papers préparés par le groupe de travail, en consultation avec des organisations européennes représentatives de l’industrie et de la recherche. Leur objet est d’identifier, à ce stade précoce, les domaines d’activités les plus adaptés au cadre IPCEI.

Produits chimiques biosourcés (bio-based chemicals)

Ce volet vise l’utilisation de carbone renouvelable pour produire des molécules de base, qu’il s’agisse de molécules « drop-in » ou de nouvelles molécules de plateforme (par exemple l’éthylène ou le FDCA), alimentant plusieurs chaînes de valeur, des polymères aux produits agrochimiques. L’objectif est de réduire la dépendance au carbone fossile et les émissions de CO₂.

Matériaux biosourcés (bio-based materials)

Ce volet porte sur la transformation de biomasse durable, de déchets et de CO₂ biogénique en matériaux à forte valeur ajoutée pour des applications telles que l’emballage, le textile, la construction ou l’automobile. Les projets se concentrent sur le développement et le premier déploiement industriel de procédés de transformation innovants, ainsi que sur l’utilisation de ces matériaux biosourcés dans de nombreux secteurs applicatifs. L’objectif est de contribuer à une meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources, et à la résilience de l’économie européenne par la substitution de matériaux importés d’origine fossile.

Ingrédients biosourcés pour l’alimentation humaine et animale (key components for food and feed)

Ce volet vise le déploiement de la fermentation avancée, de l’agriculture cellulaire et de bioprocédés innovants pour produire des protéines alternatives, des vitamines, des enzymes et des ingrédients fonctionnels destinés à l’alimentation humaine et animale. Il répond à des enjeux de climat, de sécurité alimentaire et de santé, et suppose des capacités transfrontalières de passage du pilote à la démonstration, des jeux de données partagés pour les tests de sécurité et des mécanismes d’agrégation de la demande.

Une logique de complémentarité

Les trois volets sont présentés comme complémentaires et susceptibles de coexister au sein de bioraffineries intégrées, valorisant chaque fraction de la biomasse et créant des intrants circulaires et bas carbone pour les produits chimiques, les matériaux et l’alimentation.

Quel est le processus de candidature des projets au titre de l’IPCEI Biotech ?

Comme pour les autres IPCEI, le processus est coordonné au niveau européen mais mis en œuvre de manière décentralisée par les États membres. Il se déroule en plusieurs étapes successives.

Appels à manifestation d’intérêt et présélection nationale

L’entrée dans un IPCEI s’effectue au niveau national. Chaque État membre participant organise ses propres consultations, appels à manifestation d’intérêt ou appels à projets afin d’identifier les entreprises susceptibles de contribuer au futur projet intégré européen, de déterminer les subventions qui pourraient leur être allouées.

Cette étape est déterminante : seuls les projets présélectionnés au niveau national peuvent ensuite participer aux étapes de structuration européenne (rédaction du document chapeau), au matchmaking et à la préparation des dossiers de pré-notification des aides d’État.

Structuration des projets et matchmaking européen

Une fois les projets présélectionnés au niveau national, une phase de matchmaking européen est organisée.

Cette phase vise à :

• identifier des partenaires complémentaires dans différents États membres,
• aligner les feuilles de route technologiques,
• structurer des chaînes de valeur européennes intégrées,
• organiser les collaborations de R&D et de premier déploiement industriel,
• renforcer les effets de diffusion et de spillover attendus.

Dans le cadre de l’IPCEI Biotech, cette étape sera particulièrement importante pour démontrer l’intégration entre les projets portant sur les produits chimiques biosourcés, les matériaux biosourcés et les ingrédients biosourcés pour l’alimentation humaine et animale.

L’objectif n’est pas de juxtaposer des projets nationaux, mais de construire un grand projet paneuropéen cohérent, reposant sur des complémentarités industrielles, technologiques et géographiques.

Pré-notification à la Commission européenne (DG Concurrence)

La phase de pré-notification permet à la Commission européenne, et en particulier à la DG Concurrence, d’examiner en amont la compatibilité des aides envisagées avec les règles européennes en matière d’aides d’État.

Elle repose sur trois livrables structurants :

• le Project Portfolio, qui présente le projet, ses objectifs, son caractère innovant, sa contribution à l’IPCEI et ses effets de spillover,
• le Funding Gap, un Business Plan qui identifie les coûts éligibles, et démontre la nécessité et la proportionnalité de l’aide publique demandée,
• l’analyse de marché PRODCOM, permettant d’évaluer les parts de marchés des entreprises bénéficiaires, de leurs concurrents, et les risques éventuels de distorsion de la concurrence et des échanges à l’intérieur du marché unique.

Cette étape nécessite de porter une attention particulière à la démonstration de l’innovation, à la définition du marché pertinent, à la justification de la défaillance de marché et à la distinction entre premier déploiement industriel et production de masse.

Cette phase peut donner lieu à plusieurs demandes d’informations complémentaires. Les entreprises doivent donc anticiper un niveau d’exigence élevé, en particulier sur :

• l’innovation au-delà de l’état de l’art mondial,
• le périmètre exact des coûts éligibles,
• le niveau de rentabilité attendu sans aide et avec aide,
• le scénario contrefactuel,
• les engagements de spillovers,
• l’absence de distorsion majeure de la concurrence et des échanges.

Notification formelle et évaluation aides d’État

Après la phase de pré-notification, quand toutes les entreprises bénéficiaires ont répondu à toutes les questions de la Commission européenne, les États membres notifient formellement les aides envisagées.

La Commission évalue alors la compatibilité des aides avec le cadre IPCEI, l’article 107(3)(b) TFUE et la Communication IPCEI de 2021 : à cette fin, elle effectue une mise en balance des effets économiques positifs et négatifs des aides d’État.

Décision de compatibilité

À l’issue de la phase de notification, la Commission européenne adopte une décision de compatibilité.

Cette décision autorise juridiquement les États membres à octroyer les aides publiques aux entreprises bénéficiaires.

Aucune aide ne peut être versée avant l’adoption de cette décision.

Signature de la convention de financement

Après la décision de compatibilité, les autorités nationales peuvent négocier et signer les conventions de financement avec les entreprises bénéficiaires. Ces conventions définissent les modalités de mise en œuvre du projet, les jalons, les engagements, les conditions de versement et les obligations de reporting.

Quels sont les critères d’éligibilité des projets IPCEI Biotechnologies ?

Comme pour tout IPCEI, les projets doivent notamment démontrer :

• une innovation majeure, dépassant l’état de l’art mondial,
• l’existence d’une ou plusieurs défaillances de marché justifiant l’aide,
• un niveau de risque technologique, industriel ou financier élevé,
• une coopération transfrontalière effective,
• une contribution à un projet intégré d’intérêt européen commun,
• des effets de diffusion significatifs au bénéfice de l’écosystème européen,
• la nécessité et la proportionnalité de l’aide,
• une absence de distorsion majeure de la concurrence et des échanges.

Dans le cas spécifique des biotechnologies, les projets sont attendus sur leur capacité à intégrer de manière crédible le remplacement du carbone fossile par du carbone renouvelable, à améliorer l’efficacité des ressources et la circularité, et à contribuer à la réduction des dépendances stratégiques de l’Union européenne.

Comment european economics accompagne les porteurs de projets IPCEI Biotech ?

european economics accompagne les porteurs de projets IPCEI tout au long du cycle de vie du projet, de la phase de consultation nationale jusqu’à la décision de la Commission européenne :

• le positionnement stratégique du projet dans la chaîne de valeur européenne des biotechnologies,
• l’analyse d’éligibilité au regard des critères IPCEI (innovation au-delà de l’état de l’art, funding gap, coopération transfrontalière, spillovers, absence de distorsion de concurrence),
• la modélisation, la sécurisation et l’optimisation du funding gap et de la demande de subvention,
• la préparation des dossiers de candidature nationaux,
• la préparation des livrables de pré-notification et de notification,
• l’accompagnement jusqu’à la décision de compatibilité de la Commission européenne.

Depuis 2018, european economics a accompagné 151 projets au sein de 14 IPCEI dans 13 États membres, contribuant à sécuriser 16 milliards d’euros d’aides d’État approuvées par la Commission européenne. Dans les IPCEI déjà validés, les entreprises accompagnées par european economics ont obtenu une aide moyenne de 169 millions d’euros par projet, contre 81 millions d’euros en moyenne pour les autres bénéficiaires, soit un multiplicateur de 2,1. european economics affiche un taux de succès de 100% dans les procédures de notification conduites devant la Commission européenne, et de 85% pour les candidatures aux appels à projets nationaux (2025-2026).

La valeur ajoutée majeure de l’accompagnement de european economics est de permettre à ses clients de se projeter le plus rapidement possible sur l’ensemble du processus en anticipant les attentes des États membres et de la Commission européenne sur les sujets d’innovation, de funding gap, de spillovers et de coopération transfrontalière.´

 

Récapitulatif :

• Dispositif : IPCEI Biotechnologies, regroupant trois IPCEI en phase de design : Bio-based Chemicals, Bio-based Materials et Bio-based Food and Feed Ingredients.
• Base juridique : article 107(3)(b) TFUE, Communication IPCEI (2021)
• Objectif : renforcer la compétitivité, la résilience, la souveraineté industrielle et la décarbonation de l’Europe dans les biotechnologies industrielles.
• Activités éligibles : R&D (à partir de TRL4-5) + Premier Déploiement Industriel (FID, TRL8).
• Processus : consultations et AMI nationaux, présélection nationale, matchmaking européen, pré-notification et notification formelle, décision de compatibilité.
• Enjeu clé pour les entreprises : anticiper la sélection nationale, structurer un projet conforme aux exigences IPCEI et construire des partenariats transfrontaliers solides.

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