Recherche, Développement & Innovation (R&D&I)
Financement national de projets de R&D, de pôles de compétitivité et d’infrastructures de recherche.
En octobre 2022, la Commission européenne a publié le nouvel Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation – une mise à jour de la version 2014. Il décrit les critères utilisés par la Commission européenne pour évaluer les aides d’État accordées par les États membres pour encourager et stimuler de nouveaux investissements dans les activités de RDI en Europe. Les subventions aux activités de R&D&I peuvent être compatibles avec le marché intérieur si elles remplissent les conditions détaillées dans ce document.
L’encadrement des aides aux activités de R&D&I s’applique à tous les domaines technologiques, industries et secteurs. Les activités qui peuvent être financées au moyen d’aides d’État comprennent :
- Les projets de R&D
- Les infrastructures de recherche
- Les infrastructures de test et d’expérimentation
- Les activités d’innovation des PME
- L’innovation de processus et d’organisation
- Les pôles d’innovation.
Pour chacune d’entre elles, les coûts éligibles et les intensités d’aide maximale sont décrits dans les annexes de l’encadrement R&D&I.
L’encadrement R&D&I s’applique uniquement aux aides d’État, c’est-à-dire aux financements publics accordés par les États membres aux entreprises pour des projets qui promeuvent la R&D et l’innovation – connues pour être des moteurs essentiels de la compétitivité de l’économie européenne. Ce sont donc les États membres qui proposent et conçoivent les mesures de financement public en faveur de tels projets, en fonction de leurs stratégies nationales. La Commission supervise, oriente et valide les mesures proposées par les États membres au titre de l’encadrement R&D&I, garantissant leur conformité avec la réglementation. En particulier, les aides d’État aux projets de R&D qui sont supérieures à 25 M€ par entreprise doivent être notifiées individuellement à la Commission européenne (DG Concurrence). Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit la mise en œuvre de mesures d’aide d’État sans ou avant une décision de la Commission.
Le processus d’obtention d’un financement public au titre de l’encadrement R&D&I commence par le dépôt d’un dossier de candidature au niveau national, suite à la publication d’un appel à projets dédié où l’autorité nationale détaille les critères d’éligibilité et d’évaluation. Les informations détaillées sur les prochains appels à projets sont spécifiques à chaque pays. Ensuite, les pouvoirs publics procèdent à une évaluation approfondie des propositions et sélectionnent les projets les plus prometteurs. Les propositions sélectionnées qui reçoivent des montants d’aide d’État importants sont ensuite transmises à la Commission européenne pour une évaluation détaillée selon les critères énoncés dans l’encadrement R&D&I (notification d’aide d’État). La Commission européenne, après examen, décide si la mesure d’aide est approuvée. S’il obtient l’autorisation, le promoteur du projet finalise une convention de financement avec les autorités nationales. Une fois l’accord en place, le projet entre dans sa phase d’exécution. Le bénéficiaire de l’aide est alors tenu d’informer périodiquement les autorités nationales et la Commission européenne de ses progrès et de tout développement impactant le plan initial.
Les critères d’éligibilité et de compatibilité au titre de l’encadrement R&D&I varient selon les projets, mais ils s’articulent généralement autour des axes suivants :
- Alignement sur les objectifs politiques de l’UE : le projet doit faciliter le développement d’une activité économique correspondant aux objectifs de l’Union européenne.
- Effet incitatif: l’aide d’État doit amener le bénéficiaire à modifier son comportement, à se lancer dans une activité économique nouvelle ou dans une activité plus intensive en R&D, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait de manière restreinte ou différente.
- Nécessité et proportionnalité : l’aide d’État doit être nécessaire à la mise en œuvre du projet et le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire à la réalisation du projet aidé (approche du déficit de financement, ou funding gap).
- Préservation de la concurrence : les aides d’État ne doivent pas procurer d’avantages disproportionnés ou injustes au bénéficiaire par rapport à ses concurrents.
european economics a capitalisé une expérience très importante en matière de projets soutenus au titre de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation : nous avons soutenu 45 projets, dont 33 ont finalement obtenu 4,0 milliards d’euros de financement public. Nous disposons en particulier d’une pratique extensive des nouvelles LDCEE de 2022 et nous pouvons mobiliser notre savoir-faire pour accompagner nos clients qui ciblent des montants d’aides d’État importants pour des projets favorisant la transition environnementale, climatique et énergétique.