Climat, Environnement & Énergie (CEEAG)

Que sont les CEEAG ?

Les CEEAG, ou Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (LDCEE en français), constituent un ensemble de règles établies par la Commission européenne qui relèvent de la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Elles définissent la manière dont les États membres de l’UE peuvent accorder des aides à des projets liés à la protection de l’environnement, à l’atténuation du changement climatique et au secteur de l’énergie.

Les CEEAG ont été actualisées en février 2022 avec des changements importants, notamment l’intégration des soutiens publics aux projets favorisant la réduction et la suppression des émissions de gaz à effet de serre.

Climat, environnement, énergie : quels projets relèvent des CEEAG ?

L’objectif est de promouvoir la transition environnementale, climatique et énergétique tout en évitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur de l’UE. Les CEEAG englobent un large éventail de projets, notamment :

• les projets de production d’énergies renouvelables ;
• les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les industries à forte intensité énergétique ;
• les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique ;
• les projets de transport bas carbone ;
• les projets de captage et de stockage ou d’utilisation du carbone (CCS et CCU) ;
• les projets de développement d’infrastructures vertes ;
• les projets qui mettent en œuvre des stratégies d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci.

Comment fonctionnent les aides d’État au titre des CEEAG ?

Les CEEAG s’appliquent uniquement aux aides d’État, c’est-à-dire aux financements publics accordés par les États membres aux entreprises pour des projets spécifiques dans diverses industries favorisant la transition environnementale, climatique et énergétique. Ce sont donc les États membres qui proposent et conçoivent les mesures de financement public en faveur de tels projets relevant des CEEAG, en fonction de leurs stratégies nationales.

La Commission européenne assure la coordination et la gestion des CEEAG : elle supervise, oriente et valide les mesures proposées par les États membres, en veillant à leur conformité avec la réglementation. En particulier, toutes les aides d’État relevant des CEEAG supérieures à environ 30 millions d’euros par entreprise et par projet doivent être notifiées individuellement à la Commission européenne (DG Concurrence).

Les entreprises ne peuvent recevoir le premier versement de subvention qu’après avoir obtenu l’accord de la Commission européenne.

Comment obtenir un financement public au titre des CEEAG ?

Le processus d’obtention d’un financement public au titre des CEEAG commence par le dépôt d’un dossier de candidature au niveau national, à la suite de la publication d’appels à projets dédiés dans lesquels l’autorité nationale détaille les critères d’éligibilité et d’évaluation. Les informations sur les prochains appels à projets sont spécifiques à chaque pays.

Les pouvoirs publics procèdent ensuite à une évaluation approfondie des propositions et sélectionnent les projets les plus compétitifs. Les propositions sélectionnées qui reçoivent des montants d’aide d’État importants sont alors transmises à la Commission européenne pour une évaluation détaillée selon les critères énoncés dans les CEEAG (notification d’aide d’État). Après examen, la Commission décide si la mesure d’aide est approuvée.

Une fois l’autorisation de la Commission obtenue, le promoteur du projet finalise une convention de financement avec les autorités nationales. La convention signée, le projet entre dans sa phase d’exécution. Le bénéficiaire de l’aide est alors tenu d’informer périodiquement les autorités nationales et la Commission européenne de ses progrès et de tout développement ayant une incidence sur le plan initial.

Quels sont les critères d’éligibilité et de compatibilité des CEEAG ?

Les critères d’éligibilité et de compatibilité au titre des CEEAG varient selon les projets, mais ils s’articulent généralement autour des axes suivants :

• Compatibilité avec les objectifs climatiques de l’UE : le projet doit être aligné sur les ambitions de transition verte de l’UE.
• Nécessité et proportionnalité : l’aide d’État doit être nécessaire à la mise en œuvre du projet et son montant doit être limité au minimum nécessaire à la réalisation du projet aidé (approche du déficit de financement, ou « funding gap »).
• Effet incitatif : l’aide d’État doit inciter le bénéficiaire à modifier son comportement, à se lancer dans une activité économique supplémentaire ou dans une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait de manière restreinte ou différente.
• Préservation de la concurrence : les aides d’État ne doivent pas procurer d’avantages disproportionnés ou injustes au bénéficiaire par rapport à ses concurrents.

Comment european economics accompagne-t-il ses clients dans le cadre des CEEAG ?

european economics a acquis une expérience très importante en matière de projets soutenus dans le cadre des aides d’État CEEAG : nous avons accompagné 19 projets, dont 15 ont obtenu 6,8 milliards d’euros de financement public.

Nous disposons en particulier d’une pratique approfondie des nouvelles CEEAG de 2022 et pouvons mobiliser notre savoir-faire pour accompagner nos clients qui ciblent des montants d’aides d’État importants pour des projets favorisant la transition environnementale, climatique et énergétique.