Climat, Environnement & Énergie (CEEAG)

Les LDCEE, ou Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG en anglais), représentent un ensemble de règles établies par la Commission européenne qui relèvent de la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Elles définissent la manière dont les États membres de l’UE peuvent accorder des aides à des projets liés à la protection de l’environnement, à l’atténuation du changement climatique et au secteur de l’énergie. Les LDCEE ont été actualisées en février 2022 avec des changements importants, notamment l’intégration des soutiens publics aux projets favorisant la réduction et la suppression des émissions de gaz à effet de serre.

L’objectif est de promouvoir la transition environnementale, climatique et énergétique tout en évitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur de l’UE. Les LDCEE englobent un large éventail de projets, notamment :

• Les projets de production d’énergies renouvelables
• Les projets de réduction des émissions de GES dans les industries à forte intensité énergétique
• Les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique
• Les projets de transport bas carbone
• Les projets de captage, stockage / utilisation du carbone (CCU et CCS)
• Les projets de développement d’infrastructures vertes
• Les projets qui implémentent des stratégies d’adaptation et d’atténuation du changement climatique.

Les LDCEE s’appliquent uniquement aux aides d’État, c’est-à-dire aux financements publics accordés par les États membres aux entreprises pour des projets spécifiques dans diverses industries favorisant la transition environnementale, climatique et énergétique. Ce sont donc les États membres qui proposent et conçoivent les mesures de financement public en faveur de tels projets qui relèvent des LDCEE, en fonction de leurs stratégies nationales. La Commission européenne supervise la coordination et la gestion des LDCEE, en supervisant, orientant et validant les mesures proposées par les États membres, garantissant leur conformité avec la réglementation. En particulier, toutes les aides d’État qui relèvent des LDCEE et qui sont supérieures à +-30 M€ par entreprise et par projet doivent être notifiées individuellement à la Commission européenne (DG Concurrence). Les entreprises ne peuvent recevoir le premier versement de subvention qu’après avoir reçu l’accord de la Commission européenne.

Le processus d’obtention d’un financement public au titre des LDCEE commence par le dépôt d’un dossier de candidature du projet au niveau national, suite à la publication d’appels à projets dédiés où l’autorité nationale publie les critères d’éligibilité et d’évaluation. Les informations détaillées sur les prochains appels à projets sont spécifiques à chaque pays. Ensuite, les pouvoirs publics procèdent à une évaluation approfondie des propositions et sélectionnent les projets les plus compétitifs. Les propositions sélectionnées qui reçoivent des montants d’aide d’État importants sont ensuite transmises à la Commission européenne pour une évaluation détaillée selon les critères énoncés dans les LDCEE (notification d’aide d’État). La Commission, après examen, décide si la mesure d’aide est approuvée. S’il obtient l’autorisation de la Commission, le promoteur du projet finalise une convention de financement avec les autorités nationales. Une fois l’accord en place, le projet entre dans sa phase d’exécution. Le bénéficiaire de l’aide est alors tenu d’informer périodiquement les autorités nationales et la Commission européenne de ses progrès et de tout développement impactant le plan initial.

Les critères d’éligibilité et de compatibilité au titre des LDCEE varient selon les projets, mais ils s’articulent généralement autour des axes suivants :

• Compatibilité avec les objectifs climatiques de l’UE : assurer l’alignement du projet avec les ambitions de transition verte de l’UE.
• Nécessité et proportionnalité : l’aide d’État doit être nécessaire à la mise en œuvre du projet et le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire à la réalisation du projet aidé (approche du déficit de financement, ou funding gap).
• Effet incitatif: l’aide d’État doit inciter le bénéficiaire à modifier son comportement, à se lancer dans une activité économique supplémentaire ou dans une activité économique plus respectueuse de l’environnement, qu’il n’exercerait pas sans l’aide ou qu’il exercerait de manière restreinte ou différente.
• Préservation de la concurrence : les aides d’État ne doivent pas procurer d’avantages disproportionnés ou injustes au bénéficiaire par rapport à ses concurrents.

european economics a capitalisé une expérience très importante en matière de projets soutenus dans le cadre des aides d’État LDCEE : nous avons soutenu 19 projets, dont 15 ont finalement obtenu 6,8 milliards d’euros de financement public. Nous disposons en particulier d’une pratique approfondie des nouvelles LDCEE de 2022 et nous pouvons mobiliser notre savoir-faire pour accompagner nos clients qui ciblent des montants d’aides d’État importants pour des projets favorisant la transition environnementale, climatique et énergétique.