IPCEI Innovative Nuclear Technologies (IPCEI Nuclear)

Une opportunité stratégique pour les acteurs innovants du nucléaire

Le JEF IPCEI (Joint European Forum for IPCEI) a lancé en avril 2024 un groupe de travail sur les technologies nucléaires qui a conduit à proposer un IPCEI sur les Technologies Nucléaires Innovantes (Innovative Nuclear Technologies). Cet IPCEI Nuclear a été approuvé par les 13 États membres le 9 avril 2025 (Design Support Hub).

Ce stade du processus constitue, pour les candidats potentiels à cet IPCEI, une opportunité d’anticipation et de préparation stratégique précoce.

L’enjeu est de se préparer à démontrer les éléments structurants d’un projet IPCEI, notamment le caractère hautement innovant, l’existence d’un funding gap (nécessité et proportionnalité de l’aide) et des engagements garantissant des effets spillovers au bénéfice de l’écosystème européen.

 

Qu’est-ce que l’IPCEI Innovative Nuclear Technologies ?

IPCEI : un cadre d’aides d’État pour des projets importants d’intérêt européen commun

Un IPCEI (Important Project of Common European Interest) est un cadre réglementaire qui permet à plusieurs États membres de soutenir, via des aides d’État, des projets jugés d’importance pour l’Union européenne dans certaines chaînes de valeur industrielles considérées comme stratégiques. Ces projets doivent apporter une contribution claire à des objectifs européens et générer des retombées (spillover) au-delà des seuls bénéficiaires. La Commission européenne évalue ces projets au titre de l’article 107(3)(b) TFUE et sur la base de la Communication IPCEI (2021).

Un IPCEI n’est pas un projet isolé. Il s’agit d’un projet intégré rassemblant plusieurs dizaines de projets individuels dans au moins quatre États membres, complémentaires et cohérents entre eux, structurés le long d’une chaîne de valeur. L’intégration des projets individuels est réalisée par le biais de collaborations de R&D structurées dans le cadre du matchmaking.

La Commission européenne (DG COMP) rappelle que les États membres sont en première ligne : ils définissent le périmètre, organisent la présélection au niveau national et notifient les aides. Pour les entreprises, le point d’entrée opérationnel est donc l’autorité nationale en charge des aides d’État et des IPCEI.

Les activités financées : R&D&I et First Industrial Deployment (FID)

Dans le cadre d’un IPCEI, les activités suivantes peuvent être financées :

• des activités de recherche, développement et innovation (R&D&I) à caractère fortement innovant allant au-delà de l’état de l’art mondial ;
• ainsi qu’une phase de Premier Déploiement Industriel (First Industrial Deployment, FID), c’est-à-dire l’atteinte du TRL 8 (Technology Readiness Level).

Le FID est décrit comme l’upscaling de pilotes, installations de démonstration ou équipements “first-of-a-kind” couvrant les étapes post-pilote (y compris tests et montée en cadence), à l’exclusion de la production de masse et des activités commerciales (European Commission, 2026).

Pourquoi un IPCEI dédié aux technologies nucléaires innovantes au niveau européen ?

L’IPCEI Innovative Nuclear Technologies vise à accélérer le développement et le déploiement de technologies nucléaires innovantes à l’échelle de l’Union européenne.

L’objectif est double :

• soutenir des projets à fort contenu technologique et à risque élevé, afin de franchir les étapes critiques entre recherche, démonstration et premier déploiement industriel ;
• renforcer l’intégration, la résilience et la compétitivité de l’écosystème nucléaire européen, dans une logique de chaîne de valeur et de coopération transfrontalière.

L’initiative est associée à plusieurs priorités stratégiques de l’UE :

• la contribution à la neutralité carbone ;
• le renforcement de l’autonomie stratégique et de la sécurité d’approvisionnement, notamment dans les secteurs énergétiques et industriels critiques ;
• des contributions potentielles au domaine de la santé, via certaines applications nucléaires spécifiques.

Ces orientations s’inscrivent dans la logique IPCEI, qui requiert une contribution tangible à des objectifs européens communs et à des principaux défis sociétaux (Ministry of Industry and Trade of the Czech Republic, 2025).

Un contexte politique et d’investissement en toile de fond

L’IPCEI Innovative Nuclear Technologies s’inscrit dans le cadre stratégique du pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal) (Commission européenne, 2025). Ce pacte définit des orientations industrielles et énergétiques au niveau de l’Union européenne. Le premier ensemble de mesures opérationnelles a été présenté le 2 juillet 2025. L’IPCEI Nuclear s’aligne ainsi sur ces priorités, en contribuant aux objectifs industriels et climatiques définis à l’échelle européenne.

Par ailleurs, l’adoption du programme indicatif nucléaire (Nuclear Illustrative Programme ou PINC) le 13 juin 2025 constitue un jalon important. Ce programme évoque un ordre de grandeur d’investissement d’environ 241 milliards d’euros d’ici 2050 pour la prolongation de la durée de vie des réacteurs existants et la construction de nouveaux réacteurs à grande échelle. Il mentionne également des besoins complémentaires pour les Small Modular Reactor/Advanced Modular Reactor (SMR/AMR), les microreacteurs et, à plus long terme, la fusion (European Commission, 2025).

Ces éléments situent l’IPCEI Nuclear dans une trajectoire plus large de planification industrielle et énergétique européenne, articulée autour des objectifs de décarbonation, de compétitivité et de sécurité d’approvisionnement.

Domaines technologiques couverts par l’IPCEI Innovative Nuclear Technologies

Plusieurs domaines technologiques sont identifiés dans le cadre de l’IPCEI Innovative Nuclear Technologies. Pour chacun, il convient de démontrer le lien entre les défis technologiques, les défaillances de marché et les objectifs européens (SPF Economie, 2026).

1. Production d’énergie nucléaire innovante (SMR/AMR) et activités habilitantes : ce champ couvre la production d’énergie d’origine nucléaire (électricité et chaleur) avec des technologies innovantes (SMR/AMR) et des activités habilitantes (enabling activities) associées : combustibles innovants, traitement de l’uranium, gestion des déchets, démantèlement et développement de la chaîne d’approvisionnement.
2. Traitement de l’uranium et services associés au combustible, gestion du combustible usé, des déchets radioactifs et démantèlement : ce champ couvre la partie amont et aval du cycle (uranium processing et services associés), ainsi que la gestion du combustible usé, des déchets radioactifs et le démantèlement (“decommissioning”), pour le parc nucléaire installé comme pour celui en développement.
3. Développement de la chaîne d’approvisionnement, transformation et modernisation des sites industriels : ce champ vise le développement de la chaîne d’approvisionnement et la transformation/modernisation de sites industriels, dans une logique de structuration industrielle européenne.
4. Technologies de fusion nucléaire : le document de pré-évaluation positionne la fusion comme une technologie à un stade plus précoce, nécessitant des investissements importants et des avancées sur plusieurs briques technologiques : production de tritium, supraconductivité à haute température, confinement magnétique et approches conceptuelles alternatives, et fusion inertielle.
5. Production de radio-isotopes à usage médical : l’IPCEI Nuclear prévoit aussi de financer des travaux de R&D sur la production de radioisotopes pour des applications médicales.

Quel est le processus à suivre pour sécuriser une subvention dans le cadre de l’IPCEI Innovative Nuclear Technologies ?

Le processus IPCEI Nuclear est coordonné au niveau européen mais mis en œuvre de manière décentralisée par les États membres, sous la responsabilité d’un État coordinateur. La France est coordinatrice pour l’ensemble des activités de R&D et FID liées à la fission ; l’Italie est coordinatrice pour la fusion. Le processus se déroule en plusieurs étapes successives.

Appels à manifestation d’intérêt et présélection nationale

L’entrée dans un IPCEI s’effectue au niveau national. Chaque État membre organise des consultations ou appels à manifestation d’intérêt (AMI) afin d’identifier et de présélectionner les projets susceptibles de contribuer au futur projet intégré. Cette étape constitue le point d’entrée formel pour les entreprises (Phase de Design – Étape II).

Cette étape de candidature nationale est déterminante : seuls les projets présélectionnés peuvent ensuite participer aux travaux de structuration européenne et à la phase de pré-notification auprès de la Commission européenne.

Calendrier indicatif des consultations nationales IPCEI Nuclear

État membre	Date de clôture
Belgique	13 avril 2026

 

À ce stade, parmi les 13 États membres ayant approuvé l’IPCEI Nuclear, un seul a publié un AMI formel (Belgique). Les 12 autres n’ont pas encore lancé de procédure nationale formalisée ni communiqué de calendrier public : Croatie, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède.

Télécharger notre calendrier des prochaines échéances des IPCEI

Structuration des projets et matchmaking transfrontalier

La phase de matchmaking est organisée sous l’égide de l’État membre coordinateur. Cette étape vise à mettre en relation les projets présélectionnés, à identifier des complémentarités et à structurer un projet intégré sur la base de collaborations de R&D transfrontalières. La dimension transfrontalière est une exigence structurante de la Communication IPCEI. Selon son statut, chaque entreprise sélectionnée pour participer à l’IPCEI doit nouer des collaborations dans au moins 3 ou 4 États membres.

Cette phase permet concrètement :

• d’identifier des partenaires complémentaires le long de la chaîne de valeur,
• d’aligner les feuilles de route technologiques et industrielles,
• de structurer des chaînes de valeur intégrées à l’échelle européenne.

L’objectif n’est pas uniquement la coopération formelle, mais la construction d’un grand projet pan-européen cohérent, intégré et porteur de retombées économiques au-delà des seuls bénéficiaires directs.

Pré-notification à la Commission européenne

La pré-notification est une étape clé du processus IPCEI. Elle nécessite que les autorités nationales soumettent à la Commission européenne un dossier structuré afin d’anticiper les demandes d’information et de sécuriser la conformité de l’aide d’État à la Communication IPCEI, au titre de la réglementation européenne relative aux aides d’État.

Le dossier repose sur trois éléments :

• Project Portfolio : présentation de l’ensemble du projet démontrant que tous les critères réglementaires de la Communication IPCEI sont respectés.
• Funding Gap : Business Plan devant démontrer la nécessité et la proportionnalité de l’aide.
• Analyse de marché Prodcom : feuille de calcul permettant d’estimer les parts de marché.

La Commission met à disposition des templates officiels sur sa page internet dédiée aux IPCEI (Commission européenne, 2025).

Notification formelle et évaluation aides d’État

Après la phase de pré-notification, les États membres notifient formellement les aides envisagées à la Commission européenne. Elle peut, à ce stade, poursuivre les échanges, demander des clarifications et finaliser son analyse au regard des règles relatives aux aides d’État.

La procédure de notification se conclut dans les deux mois suivant la notification par l’adoption d’une décision de la Commission, qui examine et valide la compatibilité des aides avec le cadre IPCEI et l’article 107(3)(b) TFUE.

Décision de compatibilité et signature de la convention de financement

Après adoption d’une décision de compatibilité, la Commission autorise formellement l’ensemble des subventions attribuées à toutes les entreprises participantes au titre des règles applicables en matière d’aides d’État. Les autorités nationales et les entreprises bénéficiaires peuvent alors signer les conventions de financement et engager la mise en œuvre des projets. Le versement effectif des aides relève de la responsabilité des États membres, conformément aux modalités des conventions de financement.

Quels sont les critères d’éligibilité des projets IPCEI Nuclear ?

Pour être retenu dans le cadre d’un IPCEI Nuclear, un projet doit démontrer :

• une innovation majeure, dépassant l’état de l’art mondial ;
• l’existence de défaillances de marché ou systémiques, justifiant la nécessité d’un soutien public au regard des principes de nécessité et de proportionnalité ;
• une collaboration transfrontalière effective, s’inscrivant dans un projet intégré à l’échelle européenne ;
• des engagements crédibles de diffusion des connaissances et d’effets spillover, au bénéfice de l’écosystème européen au-delà des seuls bénéficiaires directs ;
• l’absence de distorsions de la concurrence et d’échanges sur le marché intérieur de l’UE.

Comment european economics accompagne les porteurs de projets IPCEI dans le nucléaire innovant ?

european economics accompagne les porteurs de projets IPCEI Nuclear tout au long du cycle, de la phase d’AMI à la décision de la Commission :

• la structuration stratégique et le positionnement du projet dans la chaîne de valeur européenne ;
• l’analyse d’éligibilité et l’alignement avec les critères IPCEI (absence de distorsion de concurrence, innovation, funding gap, spillovers, coopération transfrontalière) ;
• l’optimisation du financement mobilisable, incluant la modélisation et la sécurisation du funding gap et de la demande de subvention ;
• la préparation des dossiers de candidature nationaux ;
• l’accompagnement de la pré-notification jusqu’à la notification formelle et l’approbation de l’aide par la Commission européenne.

Depuis 2018, european economics a accompagné 148 projets au sein des 11 IPCEI dans 13 États membres, contribuant à la sécurisation de 12,7 milliards d’euros d’aides d’État approuvées par la Commission.

L’objectif de l’accompagnement est de maximiser le financement mobilisable et de sécuriser l’ensemble du processus d’autorisation des aides d’État jusqu’à la décision de compatibilité, avec un taux de succès de 100 % sur les procédures de notification conduites devant la Commission. Dans les 11 IPCEI déjà validés par la Commission européenne, les entreprises accompagnées par european economics ont validé une aide moyenne de 169 millions d’euros par projet, quand les autres entreprises ont sécurisé 81 millions d’euros en moyenne (multiplicateur de 2,1).

 

Récapitulatif :

• Dispositif : IPCEI Innovative Nuclear Technologies, en phase d’appels à manifestation d’intérêt nationaux.
• Base juridique :article 107(3)(b) TFUE, Communication IPCEI (2021) et guidance DG COMP sur conditions/processus.
• Objectif : Accélérer le développement et le premier déploiement industriel de technologies nucléaires innovantes, renforcer la compétitivité de la chaîne de valeur européenne et contribuer aux priorités stratégiques de l’Union européenne (neutralité climatique, autonomie stratégique, sécurité d’approvisionnement).
• Activités éligibles : R&D&I, First Industrial Deployment (FID), couvrant les activités du TRL 4-5 jusqu’au TRL 8.
• Processus : appel national à manifestation d’intérêt, présélection nationale, matchmaking transfrontalier européen, pré-notification et notification formelle.
• Enjeu clé pour les entreprises : se positionner en amont des appels nationaux et structurer un projet conforme aux exigences IPCEI : innovation au-delà de l’état de l’art, démonstration d’un funding gap, coopération transfrontalière effective, engagements de spillovers et absence de distorsion de concurrence et d’échanges, avec une préparation rigoureuse des livrables attendus par la Commission européenne.

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