Les financements publics d'activités économiques sont soumis à la
réglementation communautaire sur les aides d’Etat.
Les aides
d'Etat sont interdites par
le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne car elles
faussent le libre jeu de la concurrence, un des piliers du bon
fonctionnement du marché unique européen.
Elles peuvent toutefois être autorisées à titre dérogatoire pour
certaines activités que le fonctionnement normal du marché produit en
quantités insuffisantes : la R&D et l'innovation, la formation, le
capital-investissement, la protection de l'environnement et la
lutte contre le changement climatique, ...
La Commission européenne exerce une mission de contrôle
dans ce cadre
réglementaire, contrôle dont la mise en œuvre est caractérisée par un
fort effet de seuil.
En effet, lorsqu'elles sont de montants limités,
les aides d'Etat sont automatiquement considérées comme compatibles
avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, à
condition qu'une base légale existe pour leur attribution.
Mais toute aide d'Etat importante doit être notifiée
individuellement à la Commission européenne
dans le cadre d'une procédure d'examen approfondi. Cette procédure doit
permettre à la Commission d'apprécier les effets économiques positifs
et négatifs de l’aide, qu’elle mettra en balance pour décider in fine
si l’aide est compatible ou non.
Toute aide importante octroyée sans notification est
automatiquement considérée comme illégale, et la
Commission peut exiger
son remboursement dans les dix ans qui suivent l'octroi.
C'est dans ce cadre réglementaire que european
economics mobilise son expertise unique pour offrir aux
entreprises des solutions
garantissant la sécurité des financements publics de leurs projets
stratégiques.