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Les financements publics d'activités économiques sont soumis à la réglementation communautaire sur les aides d’Etat.


Les aides d'Etat sont interdites par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne car elles faussent le libre jeu de la concurrence, un des piliers du bon fonctionnement du marché unique européen.


Elles peuvent toutefois être autorisées à titre dérogatoire pour certaines activités que le fonctionnement normal du marché produit en quantités insuffisantes : la R&D et l'innovation, la formation, le capital-investissement, la protection de l'environnement et la lutte contre le changement climatique, ...


La Commission européenne exerce une mission de contrôle dans ce cadre réglementaire, contrôle dont la mise en œuvre est caractérisée par un fort effet de seuil.


En effet, lorsqu'elles sont de montants limités, les aides d'Etat sont automatiquement considérées comme compatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, à condition qu'une base légale existe pour leur attribution.


Mais toute aide d'Etat importante doit être notifiée individuellement à la Commission européenne dans le cadre d'une procédure d'examen approfondi. Cette procédure doit permettre à la Commission d'apprécier les effets économiques positifs et négatifs de l’aide, qu’elle mettra en balance pour décider in fine si l’aide est compatible ou non.


Toute aide importante octroyée sans notification est automatiquement considérée comme illégale, et la Commission peut exiger son remboursement dans les dix ans qui suivent l'octroi.


C'est dans ce cadre réglementaire que european economics mobilise son expertise unique pour offrir aux entreprises des solutions garantissant la sécurité des financements publics de leurs projets stratégiques.