PIIEC (IPCEI)

Qu’est-ce qu’un Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC/IPCEI) ?

Un Projet Important d’Intérêt Européen Commun, ou PIEEC, est un grand projet pan-européen réunissant des entreprises d’au moins quatre États membres pour renforcer une chaîne de valeur stratégique. Il vise à financer des investissements majeurs en R&D, première industrialisation et infrastructures ouvertes, lorsque le marché ne peut pas les soutenir seul.

Les projets doivent démontrer une innovation dépassant l’état de l’art mondial, contribuer clairement aux objectifs stratégiques de l’Union européenne et générer des retombées positives pour l’ensemble de l’écosystème européen.

Quel est le processus de candidature à un PIEEC ?

Le processus pour rejoindre un Projet Important d’Intérêt Européen Commun, ou PIEEC, est long et structuré. Il implique successivement les États membres, les entreprises et la Commission européenne.

Voici les principales étapes du parcours, du premier appel à manifestation d’intérêt jusqu’au versement du financement.

1. Publication des stratégies nationales et identification des secteurs prioritaires

Le lancement d’un PIEEC commence par la définition de stratégies nationales. Les États membres identifient les secteurs qui justifient un soutien exceptionnel. Par exemple, en novembre 2024, quinze États membres ont approuvé la création du PIEEC sur les technologies avancées des semi-conducteurs.

Cette étape conditionne l’ouverture du futur appel à manifestation d’intérêt. Les entreprises doivent anticiper ces annonces, car la qualité de la candidature dépend largement de la maturité du projet dès ce stade.

2. Réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) des États membres

Les entreprises intéressées doivent répondre aux appels à manifestation d’intérêt publiés par leur pays. Ce premier tri national évalue notamment les critères suivants :

• contribution stratégique,
• capacité industrielle ou technologique,
• potentiel de création d’emplois,
• cohérence avec la feuille de route européenne du PIEEC.

Seules les entreprises sélectionnées au niveau national peuvent poursuivre la procédure.

3. Phase de matchmaking et constitution du consortium européen

Le PIEEC exige une dimension transfrontalière. Une fois pré-sélectionnées, les entreprises entrent dans la phase de matchmaking. Elles doivent identifier deux ou trois partenaires d’autres États membres afin de constituer un consortium européen cohérent.

Cette étape permet :

• d’aligner les feuilles de route,
• de définir les complémentarités techniques,
• d’assurer la création de chaînes de valeur intégrées en Europe.

Une collaboration solide à ce stade facilite grandement la suite du processus.

4. Préparation de la pré-notification à la Commission européenne

Après la sélection nationale et la constitution du consortium, les entreprises préparent la pré-notification adressée à la Commission européenne. Cette étape est décisive, car elle détermine l’éligibilité finale de l’aide d’État.

La pré-notification comprend trois documents essentiels.

• Le Project Portfolio

Il présente l’ensemble du projet. Il décrit les objectifs techniques, les défis scientifiques, les déploiements industriels envisagés, le plan de financement, l’impact stratégique, les spillovers attendus, le caractère de rupture de l’innovation.

La Commission européenne évalue si le projet dépasse réellement l’état de l’art. Cette appréciation est entièrement discrétionnaire. Une rédaction précise, cohérente et adaptée aux attentes de la Commission est donc indispensable.

• Le Funding Gap Questionnaire ou Business Plan

Ce fichier financier identifie les coûts éligibles et calcule le funding gap, c’est-à-dire la différence entre la valeur actualisée du projet et celle du scénario contrefactuel. Les entreprises doivent modéliser
• les investissements
• les revenus attendus
• les flux de trésorerie
• les taux d’actualisation
• la proportionnalité de l’aide demandée

L’objectif est de prouver que le montant d’aide est limité à ce qui est strictement nécessaire.

• Le Prodcom

Le fichier Prodcom sert de proxy de parts de marché en associant les résultats du projet aux classifications européennes des produits. Il permet à la Commission d’évaluer l’impact concurrentiel du projet et de vérifier que l’aide n’entraîne pas de distorsion disproportionnée du marché.

5. Dépôt formel de la notification et examen par la Commission européenne

Une fois la pré-notification finalisée, les États membres transmettent la notification officielle à la Commission européenne. Il est essentiel de noter que le projet ne peut pas commencer avant cette transmission. Seules les dépenses engagées après la pré-notification sont éligibles.

La Commission analyse :
• le caractère innovant,
• la cohérence de la chaîne de valeur,
• la solidité financière,
• les effets incitatifs,
• la proportionnalité de l’aide.

6. Adoption de la décision de compatibilité et signature de la convention de financement

À l’issue de l’instruction, la Commission adopte sa décision de compatibilité. Les États membres peuvent alors signer la convention de financement avec chaque entreprise.

Cette signature déclenche l’accès au premier versement de l’aide PIEEC. Les entreprises peuvent ensuite commencer la mise en œuvre opérationnelle de leur projet.

L’ensemble du processus prend généralement entre un et deux ans, et nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape. Contactez-nous et maximisez vos chances de succès.

Quels sont les critères d’éligibilité des projets IPCEI ?

• Les projets R&D&I doivent présenter des innovations dépassant l’état de l’art mondial, ou des infrastructures ouvertes et accessibles sur une base non discriminatoire.

• Les collaborations transfrontalières entre partenaires sont un critère clé.

• Les bénéficiaires doivent s’engager à diffuser les résultats du projet au‑delà des partenaires de l’IPCEI et des États financeurs (spillovers).

• Pour les États membres financeurs, les engagements d’investissement et de création d’emplois des projets sont déterminants.

IPCEI approuvés

IPCEI Microelectronics 1

2018
Aides d’État : 1,9 milliard d’euros
Investissements privés : 6,5 milliards d’euros
États participants : Autriche, France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni
Objectif : développer des technologies microélectroniques et de communication innovantes afin de renforcer les capacités numériques de l’Europe.

IPCEI Microelectronics 2 (ME/CT)

2023
Aides d’État : 8,1 milliards d’euros
Investissements privés : 13,7 milliards d’euros
États participants : Autriche, Tchéquie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Espagne
Objectif : soutenir la transition numérique et verte en développant des solutions microélectroniques avancées, des systèmes électroniques à haute efficacité énergétique et des procédés industriels économes en ressources.

IPCEI Batteries 1

2019
Aides d’État : 3,2 milliards d’euros
Investissements privés : 5 milliards d’euros
États participants : Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie, Pologne, Suède
Objectif : renforcer la compétitivité européenne en soutenant la recherche et l’innovation sur toute la chaîne de valeur des batteries, des matières premières au recyclage.

IPCEI Batteries 2 (EuBatIn)

2021
Aides d’État : 2,9 milliards d’euros
Investissements privés : 8,8 milliards d’euros
États participants : Autriche, Belgique, Croatie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Pologne, Slovaquie, Espagne, Suède
Objectif : compléter le premier IPCEI Batteries en couvrant tous les segments de la chaîne de valeur, y compris l’extraction, la fabrication de cellules et le recyclage.

IPCEI Hydrogen (Hy2Tech)

2022
Aides d’État : 5,4 milliards d’euros
Investissements privés : 9 milliards d’euros
États participants : Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne
Objectif : développer des technologies hydrogène innovantes pour décarboner les secteurs industriels et encourager l’utilisation du vecteur hydrogène.

IPCEI Hydrogen (Hy2Use)

2022
Aides d’État : 5,2 milliards d’euros
Investissements privés : 7 milliards d’euros
États participants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède
Objectif : accélérer le déploiement industriel de technologies hydrogène et développer les infrastructures soutenant une économie hydrogène intégrée.

IPCEI Hydrogen (Hy2Infra)

2024
Aides d’État : 6,9 milliards d’euros
Investissements privés : 5,4 milliards d’euros
États participants : France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie
Objectif : déployer des infrastructures hydrogène à grande échelle pour soutenir l’adoption du hydrogène dans différents secteurs.

IPCEI Hydrogen (Hy2Move)

2024
Aides d’État : 1,4 milliard d’euros
Investissements privés : 3,3 milliards d’euros
États participants : Estonie, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Slovaquie, Espagne
Objectif : soutenir le développement de la mobilité hydrogène via des véhicules hydrogène et des stations de ravitaillement adaptées.

IPCEI Cloud Infrastructure and Services (CIS)

2023
Aides d’État : 1,2 milliard d’euros
Investissements privés : 1,4 milliard d’euros
États participants : France, Allemagne, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Espagne
Objectif : développer des infrastructures et services cloud de nouvelle génération pour accompagner la transformation numérique européenne.

IPCEI Med4Cure

2024
Aides d’État : 1 milliard d’euros
Investissements privés : 5,9 milliards d’euros
États participants : Belgique, France, Hongrie, Italie, Slovaquie, Espagne
Objectif : soutenir la recherche, l’innovation et la première industrialisation de dispositifs médicaux et de procédés pharmaceutiques innovants.

IPCEI Tech4Cure

2025
Aides d’État : 403 millions d’euros
Investissements privés : 826 millions d’euros
États participants : France, Hongrie, Italie, Slovaquie, Slovénie
Objectif : financer la recherche transfrontalière et la première industrialisation de dispositifs médicaux intégrant des technologies avancées, notamment numériques et IA, pour la médecine prédictive, préventive et personnalisée.

IPCEI à venir

Vous prévoyez de candidater à un futur IPCEI et souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre accompagnement expert.

IPCEI Circular Advanced Materials for Clean Technologies

Objectif : développer des matériaux et technologies innovants pour accélérer la transition vers une économie circulaire appliquée aux technologies propres.

IPCEI Continuum of Federated and Distributed Artificial Intelligence Services

Objectif : créer un écosystème d’intelligence artificielle fédérée et distribuée pour améliorer le partage de données, la confidentialité et la sécurité.

Deploying Large-Scale Federated Edge Computing Infrastructure and Services

Objectif : développer une infrastructure paneuropéenne d’edge computing pour soutenir les applications nécessitant une latence très faible.

IPCEI Advanced Semiconductor Technologies

Objectif : renforcer la position européenne dans les semi-conducteurs avancés en soutenant les technologies clés de nouvelle génération.

IPCEI Nuclear Technologies

Objectif : soutenir le développement et le déploiement de technologies nucléaires innovantes afin d’améliorer la sécurité énergétique européenne.

Comment sont financés les IPCEI ?

• Source des fonds : États membres, sous forme d’aide d’État compatible avec la réglementation européenne afférente – la Communication IPCEI

• Activités financées : R&D, TRL8/FID, infrastructures ouvertes

• Exemples concrets :

  • IPCEI Microélectronique 2018 : 4 États membres, 27 partenaires, 1,7 Md€, soit 63 millions d’euros par partenaire en moyenne

  • IPCEI ME/CT 2021 : 14 États membres, 56 partenaires, 8,1 Md€, soit 145 millions d’euros par partenaire en moyenne

• Coûts éligibles : Opex et amortissements pour R&D et FID, coûts de construction pour infrastructures

• Taux d’aide : jusqu’à 100 % des coûts éligibles selon le funding gap, c’est-à-dire la différence entre le coût total du projet et le revenu que le projet pourrait générer dans le scénario de référence sans subvention (counterfactual scenario).

Comment european economics accompagne ses clients

Depuis 2018, european economics a :

• Soutenu 58 entreprises et 75 projets au sein de 11 IPCEI dans 13 États membres,

• Sécurisé 12,7 milliards d’euros d’aides d’État IPCEI pour ses clients, approuvées par la Commission européenne.

 

Nous accompagnons nos clients dans l’ingénierie de projets répondant aux critères IPCEI et optimisés pour maximiser le financement, ainsi que dans la préparation de leurs dossiers de candidature nationaux et de notification auprès de la Commission européenne, jusqu’à l’obtention de l’approbation finale, domaine dans lequel nous affichons un taux de succès de 100 %.

Contactez-nous pour en savoir plus.