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La notification individuelle avec examen approfondi

Toute aide d’Etat importante doit être notifiée individuellement à la Commission européenne dans le cadre d’une procédure dite d’examen approfondi. Les seuils de notification individuelle sont de 7,5, 10, 15 ou 20 millions d’euros d’aide par bénéficiaire et par projet selon la nature de l’activité considérée.

Cette procédure doit permettre à la Commission européenne d’apprécier les effets économiques de l’aide, tant positifs que négatifs. A l’issue d’une mise en balance de ces effets positifs et négatifs, la Commission décide si l’aide est ou n’est pas compatible avec le TFUE.


Les effets économiques positifs de l'aide

Un projet qui peut être lancé dans le cadre du fonctionnement normal du secteur considéré ne peut pas légitimement bénéficier d’une aide d’Etat. Il convient donc de démontrer qu’il existe une défaillance de marché pour l’activité aidée. Cette défaillance doit être démontrée empiriquement et expliquée en théorie économique (problèmes de coordination, externalités, information imparfaite, etc.).

L’aide doit avoir un effet incitatif, c’est-à-dire qu’elle doit amener un changement de comportement du bénéficiaire : si le projet soutenu était réalisé par l’entreprise même en l’absence d’aide, il vaudrait mieux utiliser l’argent public à autre chose. La Commission européenne exige une démonstration contrefactuelle de l’effet d’incitation (qu’est-ce que l’entreprise aurait fait sans l’aide ?) basée sur la comparaison de plans d’affaires financiers. Le processus décisionnel et les budgets de l’entreprise doivent aussi être analysés au peigne fin.

Enfin, il faut démontrer à la Commission européenne que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour lancer le projet, et qu’il n’aurait pas été possible de lancer le projet au moyen d’un instrument public qui induirait moins de distorsions de concurrence (fiscalité, normes, etc.).


Les effets économiques négatifs de l'aide

Les effets négatifs de l’aide relèvent de la distorsion de la concurrence et des échanges intra-communautaires.

Il s’agit d’abord de démontrer que l’aide ne risque pas de créer voire de renforcer un pouvoir de monopole pour son bénéficiaire. Un enjeu majeur réside autour de la définition du marché affecté par l’aide, sur le périmètre duquel est calculée la part de marché du bénéficiaire et de ses concurrents. Un savoir-faire spécifique est requis quand les produits et services n’existent pas encore, ce qui est le cas pour les aides à la R&D et l’innovation par exemple.

L’aide, qui est réputée renforcer l’action du bénéficiaire dans le domaine considéré, ne doit pas pour autant conduire les concurrents à réduire leurs propres plans d’activité. La Commission européenne demande une évaluation de ces « distorsions des incitants dynamiques » afin d’apprécier l’éventuel impact négatif de l’aide à une entreprise sur l’activité de ses concurrents.

Enfin, l’aide ne doit pas conduire son bénéficiaire à localiser dans l’Etat qui l’octroie une activité qui aurait été implantée dans un autre Etat membre en l’absence d’aide.


La procédure

Plusieurs échanges d’informations avec la Commission européenne sont généralement requis pour qu’elle dispose de tous les éléments lui permettant d’apprécier la compatibilité de l’aide avec le TFUE. Au dossier initial de notification individuelle succèdent ainsi plusieurs jeux de questions / réponses. La procédure prend en général entre six mois et un an, au terme de laquelle l’entreprise peut travailler en toute sécurité avec le financement public qu’elle a reçu quand la Commission l'a jugé compatible.


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